Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux
NOR : JUSC1835429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/JUSC1835429A/jo/article_1
Texte n°8