Article 3
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE1903069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/INTE1903069A/jo/article_3
Texte n°10