Article 6
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
NOR : INTS1901133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/31/INTS1901133A/jo/article_6
Texte n°21