Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes

Version INITIALE

NOR : INTA1829356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/INTA1829356A/jo/article_11

Texte n°19

Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes

Article 11


L'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection est abrogé.