Décision du 1er février 2019 modifiant la décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1902107S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/2/1/MTRD1902107S/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'article 59 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 59. - Délégation est donnée à M. Jean-Luc Catanas, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »