Décision du 1er février 2019 modifiant la décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1902107S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/2/1/MTRD1902107S/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article 26 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Hochedez-Planche, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »