Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : SSAA1901846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/25/SSAA1901846A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


L'arrêté du 25 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 13 l'alinéa suivant « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».