La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par une sous-section 29 ainsi rédigée :

« Sous-section 29
« Equipements de protection individuelle

« Art. R. 412-43-2.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes. »