Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire

Version INITIALE

NOR : AGRG1900774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/25/AGRG1900774A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.