Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, le nombre de bénéficiaires « 53 » est remplacé par le nombre de bénéficiaires « 96 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1829238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/23/ARMH1829238A/jo/article_1
Texte n°7
A l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, le nombre de bénéficiaires « 53 » est remplacé par le nombre de bénéficiaires « 96 ».
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