Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales

Version INITIALE

NOR : TRES1834994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/TRES1834994A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.