Décret n° 2019-45 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1900877D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/EAEJ1900877D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/2019-45/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.