Article 3
Le quatrième paragraphe de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre 1er du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est abrogé.
Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
NOR : MTRD1831045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/MTRD1831045D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/2019-39/jo/article_3
Texte n°15