Article 4
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2019 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France
NOR : ECOI1901602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/ECOI1901602A/jo/article_4
Texte n°13