Décision du 19 octobre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1900713S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/19/TRER1900713S/jo/article_snum1

Texte n°9


Par décision du 19 octobre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société GEO FRANCE FINANCE, dont le siège social est situé 48, rue Cambon, 75001 Paris, l'annulation d'un volume de 5 567 190 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 117 619 140 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.