Par décision du 19 octobre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société GEO FRANCE FINANCE, dont le siège social est situé 48, rue Cambon, 75001 Paris, l'annulation d'un volume de 5 567 190 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 117 619 140 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Décision du 19 octobre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER1900713S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/19/TRER1900713S/jo/article_snum1
Texte n°9