Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : TRET1836128R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/23/TRET1836128R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/23/2019-36/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


L'examen au cas par cas des projets mentionnés au I de l'article 4 de la présente ordonnance en vue de déterminer ceux qui seront soumis à évaluation environnementale, prévu au II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, est réalisé, par dérogation à cet article, par une autorité désignée par décret en Conseil d'Etat.