Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés

Version INITIALE

NOR : INTS1834070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/INTS1834070A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La directrice générale du Trésor et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.