Décret n° 2019-26 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air

Version INITIALE

NOR : INTJ1835437D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/16/INTJ1835437D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/16/2019-26/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.