Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA1833960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/EAEA1833960A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.