Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA1833960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/EAEA1833960A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2017 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.