Arrêté du 10 janvier 2019 portant fixation au titre de l'année 2019 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Version INITIALE

NOR : AGRS1835982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/10/AGRS1835982A/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.