Arrêté du 4 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : TRAA1831971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/4/TRAA1831971A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.