Article 4
Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1831369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/11/SSAS1831369D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/11/2019-21/jo/article_4
Texte n°10
Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
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