Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités

Version INITIALE

NOR : TREP1812089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/TREP1812089A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.