Article 5
L'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses modifié par l'arrêté du 2 juin 2003 est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités
NOR : TREP1812089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/TREP1812089A/jo/article_5
Texte n°3