Article 5
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1830658R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/ARMH1830658R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/2019-2/jo/article_5
Texte n°8
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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