Article 17
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
NOR : EAEA1900115S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/2/EAEA1900115S/jo/article_17
Texte n°6