Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

Version INITIALE

NOR : MTRD1835610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/3/MTRD1835610D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/3/2019-1/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route.