Décision du 19 décembre 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)

Version INITIALE

NOR : TRAA1834119S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/19/TRAA1834119S/jo/article_17

Texte n°33

Article 17


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation des Hauts-de-France Nord, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Laurent Breton, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe ;
M. Jean-Olivier Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.