Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aéroports » du département « surveillance » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions respectives, à M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.