Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
NOR : TRAT1826124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/TRAT1826124A/jo/article_2
Texte n°26