Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (2614)

Version INITIALE

NOR : MTRT1835891A

Texte n°176

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.