Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

Version INITIALE

NOR : MTRT1835698A

Texte n°149

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'accord paritaire du 20 décembre 2017 relatif au RNCSA et RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.