Arrêté du 26 décembre 2018 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : TRAT1831485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/TRAT1831485A/jo/article_2

Texte n°119

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.