Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
NOR : CPAE1830580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAE1830580D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1350/jo/article_2
Texte n°81