Article 1
Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENV1833807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MENV1833807D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1349/jo/article_1
Texte n°80
Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.
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