Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Version INITIALE

NOR : MENV1833807D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MENV1833807D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1349/jo/article_1

Texte n°80

Article 1


Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.