Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1834725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1834725D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1347/jo/article_2
Texte n°76
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
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