Article 3
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1834264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1834264D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1344/jo/article_3
Texte n°73
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
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