Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Version INITIALE

NOR : MTRT1833577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRT1833577D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1340/jo/article_9

Texte n°69

Article 9


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.