Article 9
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1833577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRT1833577D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1340/jo/article_9
Texte n°69
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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