Article 4
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
NOR : MTRD1830956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830956D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1339/jo/article_4
Texte n°68