Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR : ECOT1835139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ECOT1835139A/jo/article_3
Texte n°49