Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT1835139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ECOT1835139A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Pour le premier semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,86 %.