Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1830958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAS1830958A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 080 € et à 107 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2019.