Article 3
A l'article R. 522-4 du code de l'action sociale est des familles, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ».
République
Française
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NOR : SSAA1831055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAA1831055D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1321/jo/article_3
Texte n°29
A l'article R. 522-4 du code de l'action sociale est des familles, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ».
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