Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAA1831055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAA1831055D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1321/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


A l'article R. 522-4 du code de l'action sociale est des familles, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ».