Article 4
Le silence gardé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pendant quatre mois à compter de la demande d'aide régie par le présent décret vaut décision de refus.
Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
NOR : ARMD1831994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ARMD1831994D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1320/jo/article_4
Texte n°25