Article 1
A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2017 à 0,3362 euros » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2018 à 0,3382 euros et pour l'année 2019 à 0,3392 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1831210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/AGRS1831210D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1313/jo/article_1
Texte n°92
A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2017 à 0,3362 euros » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2018 à 0,3382 euros et pour l'année 2019 à 0,3392 euros ».
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