Article 1
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, la date du 31 décembre 2018 est remplacée par la date du 31 juillet 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1824738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/AGRT1824738D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1310/jo/article_1
Texte n°89
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, la date du 31 décembre 2018 est remplacée par la date du 31 juillet 2019.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.