Article 5
La décision du 31 août 2018 (NOR : CPAE1823852S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : CPAE1835933S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/27/CPAE1835933S/jo/article_5
Texte n°82