Article 3
Délégation spéciale est donnée à Mme Marthe Dalgin, adjointe administrative de 1re classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.
Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : CPAE1835933S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/27/CPAE1835933S/jo/article_3
Texte n°82