Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1835399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAE1835399A/jo/article_5

Texte n°64

Article 5


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.